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CONSULTATION FFDYS
mai-juin 2012

Plus que jamais, le message de la Fédération et de nos associations doit être clair et fort.
Plus que jamais, il nous faut parler d'une seule voix si nous voulons voir progresser la cause que nous défendons. Dans le contexte actuel, nos demandes doivent être claires, argumentées et réalistes.

Vincent Lochmann
Président de la FFDYS

La Ffdys souhaite vérifier que les axes principaux de ses revendications soient bien en accord avec les priorités des associations membres. Aussi vous trouverez ci-après une liste des mesures retenues par la FFDYS pour élaborer un « PLAN DYS ».

Par conséquent nous vous sollicitons pour étudier ces mesures, les compléter ou les modifier si besoin.

Mesure 1 : Publier la définition du handicap cognitif
Mesure 2 : Créer les outils d’évaluation pour les MDPH

Propositions :

- Les MDPH doivent pouvoir s’appuyer sur une définition des troubles cognitifs valables pour l’ensemble du territoire français et ainsi reconnaître pleinement le diagnostic une fois que celui-ci a été validé par un médecin.

- Accepter que le diagnostic ne soit pas uniquement posé par un Centre Référent Hospitalier

Mesure 3 : Formation des enseignants : repérage et pédagogie

Propositions :

- Une formation obligatoire sur ces troubles doit être systématisée en direction des enseignants et tous les personnels ressources afin que ces derniers alertent les parents et les médecins scolaires. Cette formation serait complémentaire du programme de repérage systématique en maternelle.

- Les médecins scolaires doivent être informés de leur rôle primordial de détection de ces troubles, en avoir une solide connaissance et disposer d'outils de dépistage afin d’orienter les enfants vers les professionnels compétents le cas échéant.

- La formation doit concerner l’ensemble du corps enseignant durant la totalité du parcours de l’élève (maternelle primaire, collège, lycée) sachant que c’est notamment à l’école que ces troubles deviennent de réelles situations de handicap.

- Les différents troubles des apprentissages doivent être étudiés spécifiquement dans le cadre de la circulaire n° 29 du 22 juillet 2010.

- La formation doit être complétée par un PPS détaillé, précisant les adaptations nécessaires sur lequel les enseignants vont pouvoir s’appuyer.

Mesure 4 : Création de CLIS et d’ULIS de type « 5 »

Proposition :

Afin de permettre aux élèves de progresser à leur rythme et dans de bonnes conditions, et lorsque le milieu ordinaire ne le permet finalement pas, la FFDys demande la création de CLIS 5 (dys) et ULIS dys, avec la constitution d’une filière de formation des enseignants adaptée.

Mesure 5 : Accessibilité de la pédagogie pour prévenir les handicaps
Mesure 6 : Adopter la définition du handicap cognitif

Propositions :

- La FFDYS, comme la plupart des grandes associations du secteur estime que c’est à l’Etat d’assurer directement la gestion de ce dispositif (en embauchant lui-même les AVS) et que l’affectation des AVS doit demeurer une priorité sur l’ensemble du territoire.

- Toutes les filières doivent bénéficier d’AVS.

- Le métier d’AVS doit être créé, eu égard au nombre très important d’élèves susceptibles d’en avoir besoin, avec des formations adaptées aux différents handicaps.

- La question des AVS doit s’inscrire dans une réflexion globale sur l’accessibilité de l’école.

- Les élèves DYS doivent bénéficier de tout matériel utile tel que notifié par la MDPH dans des délais les plus courts possibles sur l’ensemble du territoire. Un PPS détaillé doit soutenir l’introduction de l’informatique (avec intervention d’ergothérapeute). L’ordinateur doit être fourni à partir du moment où son usage est justifié pour compenser le handicap.

- Les coûts doivent être pris en charge par la MDPH au titre de la compensation.

Mesure 7 : Nomination d’un référent DYS par ARS
Mesure 8 : Saisine de la HAS pour une évaluation des pratiques
Mesure 9 : Politique de territoire pour les DYS associant ville/hôpital/Médicosocial
Mesure 10 : Formation des professionnels de santé

Propositions :

- La connaissance de ces troubles doit être enseignée tant dans la formation initiale que continue auprès des médecins généralistes et pédiatres qui pourront assurer un dépistage lors des visites médicales obligatoires.

- Une réflexion globale sur les DYS doit être engagée au niveau de chaque Agence Régionale de Santé afin
d’optimiser les politiques de santé en direction des DYS.

- Les étudiants doivent être mieux informés sur les métiers de la rééducation afin d’être plus nombreux.

- Une réflexion doit être menée concernant la prise en charge de toutes les activités libérales.

- Dans le cadre de la création de services d’accompagnement médico-sociaux, il faut prévoir l’ouverture du nombre nécessaire de SESSAD dys.

- Les structures pluridisciplinaires (CMPP, SESSAD) doivent obtenir des moyens en termes de personnels et de formation pour atteindre de vraies compétences en matière de diagnostics puis d’accompagnement d’enfants DYS. Ce sera un moyen de désengorger les Centres Référents. Cela leur permettra de remplir pleinement leur mission(suivre les enfants dont les troubles sont les plus sévères) et participer à la formation des professionnels.

- La HAS (Haute Autorité de Santé) doit être saisie sur les conditions de réalisation des diagnostics.

- Saisir la HAS pour une évaluation des pratiques de rééducation et des modalités de financement.

- Améliorer la répartition géographique sur les territoires

Mesure 11 : Aide à l’accès au livre numérique et à l’« exception handicap »
sans restriction de taux d’invalidité

Propositions :

- La FFDys soutient les demandes des associations européennes pour que toutes les personnes «empêchées de lire » puissent avoir accès au livre. Elle demande que les pouvoirs publics français soutiennent l’action contre la «book famine » engagée par les associations européennes.

- Afin de renforcer son autonomie et d’avoir accès aux contenus des ouvrages publiés, l’élève DYS doit pouvoir bénéficier de l’exception aux droits d'auteur sur simple prescription médicale précisant qu’il a besoin de fichiers numériques et/ou d'adaptations des supports scolaires, et ce quelque soit son taux de handicap.

Mesure 12 : Fédérer les bonnes pratiques dans l’enseignement agricole

Propositions :

Par ses filières d’enseignement (lycées agricoles et MFR), le Ministère de l’Agriculture a acquis un savoir faire en matière de DYS : repérages, évaluations. Il faut donc :

- Mutualiser les savoir-faire.

- Définir des critères d’évaluation.

Mesure 13 : Identifier des référents DYS dans les organismes de formation en Alternance

Propositions :

Trop de lieux de formation en alternance ne connaissent pas les DYS. 3 millions d’adultes sont aujourd’hui illettrés en France. L’apprentissage et l’alternance constituent pour eux une ultime opportunité de réussir leur formation initiale.

· Il est urgent de réunir les compétences et les savoir-faire en matière d’accompagnement des DYS et des élèves handicapés dans ces lieux de formation.

Mesure 14 : Fédérer les bonnes pratiques en matière d’enseignement supérieur
Mesure 15 : Organiser une conférence des universités sur les DYS

Propositions :

Les étudiants se revendiquant DYS sont de plus en plus nombreux. Ils rencontrent des difficultés à faire évaluer etreconnaître leur handicap. Il est nécessaire de :

· Mutualiser les expertises.

· Réunir une Conférence des universités sur la question de l’évaluation et de l’accompagnement.

Mesure 16 : Améliorer la mise en accessibilité des lieux publics aux personnes DYS

Propositions :

- Améliorer l’accessibilité des lieux publics et le déplacement dans la cité, en développant en particulier la
signalétique pour les personnes en difficulté de lecture ou les moyens de repérage dans l’espace.

- Sensibiliser les acteurs de l’accessibilité à la question des DYS.